Conditions générales de ventes
Préambule
La société La Maison De Ficelle, détenteur des produits mis en vente sous cette marque, met à disposition un Site de commerce électronique accessible via le réseau internet à l’adresse https://www.lamaisondeficelle.fr/
Le Site Internet a pour objet de proposer à la vente des bouillottes sèches (ci-après dénommés « Produit[s] ») exclusivement aux acheteurs consommateurs et non professionnels (ci-après dénommés « Client[s] »)
Toute Commande d’un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.
Le Client, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La Maison De Ficelle se réserve le droit d’adapter ou de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales de vente. Le Client en sera informé par affichage sur le site internet.
Définitions
Les termes utilisés au sein des conditions générales de vente auront la signification qui leur est donnée ci-après :
Client : personne physique consommateur non professionnel acquérant des Produits par le biais du Site.
Commande : ordre d’achat du Client portant sur un ou plusieurs Produits et accepté par le Vendeur en application des conditions générales de vente.
Produit : bien proposé à la vente sur le Site par le Vendeur.
Site (Site Internet) : site internet accessible à l’adresse https://www.lamaisondeficelle.fr/ sur lequel le Vendeur propose les Produits à la vente.
Vendeur: L’entreprise LMDF est inscrite au Répertoire des Métiers sous le numéro 792292013 RM 22, domiciliée à la Vieux Ville 22100 Trélivan, proposant les produits à la vente par le biais de ce site.
SIRET: 79229201300028 | APE: 7410Z
Produits
Les Produits proposés à la vente par La Maison De Ficelle sont ceux présentés sur le Site à la date de consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
Prix
Les prix figurant sur le Site sont indiqués en Euros (€) et incluent toutes les taxes, hors frais d’envoi. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. Si le taux venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que le Client en soit informé préalablement.
Les Produits commandés sur le Site le sont au tarif en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
La Maison De Ficelle se réserve le droit, ce que le Client accepte, de modifier le prix de ses Produits à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client, sous réserve de la disponibilité desdits Produits.
Règlement
Le règlement peut être effectuer par l’un des moyens suivants :
- Carte bancaire : via un module de paiement sécurisé intégré au Site ;
- chèque bancaire : libellé en euros émanant d’une banque domiciliée en France métropolitaine. L’encaissement du chèque est réalisé dès sa réception.
Pour tout autre moyen de paiement, le client devra consulter la société La Maison De Ficelle.
Le client s’engage auprès de La Maison De Ficelle à disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande lors de l’enregistrement de celle-ci.
La Maison De Ficelle se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site https://www.lamaisondeficelle.fr/
La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas d’impayés (par exemple suite à un rejet de paiement) d’une précédente commande.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par La Maison De Ficelle aux seules fins de vérification de l’identification de l’acheteur, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.
Réserve de propriété
La Maison De Ficelle conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais et taxes compris.
Délai de traitement de votre commande
Les Commandes sont traitées dans les plus brefs délais, hors ruptures exceptionnelles et périodes d’activité intenses (fêtes, salons…)
Le paiement par carte bancaire garantit la rapidité du traitement de la commande.
Les colis sont en général confiés au transporteur dans les 72 heures suivant la confirmation du paiement de la Commande par le Client.
La Maison De Ficelle conserve le libre choix du transporteur à qui sont confiés les colis. Le Client peut néanmoins contacter La Maison De Ficelle s’il a des exigences en la matière, afin d’envisager d’autre possibilité.
Transport, livraison
Les frais d’expédition comprennent l’emballage, la manutention et le transport, et sont indiqués dans le récapitulatif de la commande du client. Ils peuvent varier selon le prix total de la commande, le poids, et/ou de la destination de la commande.
Pour une livraison en France métropolitaine, et sauf cas d’un colis particulièrement lourd ou volumineux, les frais d’expédition sont tarifés en fonction du poids total de la commande :
- moins 0,250kg – 4,95 € ttc
- de 0,250kg à moins 0,500kg – 6,35 € ttc
- de 0,500kg à moins 0,750kg – 7,25 € ttc
- de 0,750kg à moins 1kg – 7,95 € ttc
- de 1kg à moins 2kg – 8,95 € ttc
- de 2kg à moins 5kg – 13,75 € ttc
- de 5kg à moins 10kg – 20,05 € ttc
- de 10kg à moins 30kg – 28,55 € ttc
Pour toute autre destination, veuillez consulter La Maison De Ficelle par e-mail à l’adresse contact@lamaisondeficelle.fr
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. En cas d’erreur sur l’adresse indiquée par le Client, qui engendrerait le retour du colis chez La Maison De Ficelle, le Client sera tenu de s’acquitter à nouveau des frais de port afin que le colis lui soit réexpédié.
Dès réception de la Commande, en cas d’anomalie, le Client est tenu d’indiquer par écrit ses réserves au transporteur ou de refuser le colis si celui-ci est suspecté d’avoir été ouvert ou détérioré, et de contacter La Maison De Ficelle au plus vite.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés, ils doivent l’être dans les deux jours suivant la livraison contestée. A défaut, la Commande sera considérée comme livrée en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure. Enfin, les retours ne seront acceptés qu’à la condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine.
En cas d’absence de la part du Client lors de la livraison, les éventuels frais supplémentaires sont à la charge de ce dernier.
Droit de rétractation
Conformément au Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour faire part à La Maison De Ficelle de sa volonté de se rétracter. Ce délai court à compter du jour de réception de la Commande. Le Client, pour exercer ce droit de rétractation, doit dans ce délai, et avant tout retour, informer La Maison De Ficelle de sa décision de se rétracter (courrier, mail, bordereau de rétractation)
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le Produit a été descellé par le Client et qu’il ne peut être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Le Client doit restituer, à ses frais, le(s) Produit(s) dans son (leur) emballage d’origine, accompagné(s) de la facture correspondante à l’adresse suivant :
La Maison De Ficelle – Le Vieux Ville – 22100 TRÉLIVAN
Le remboursement du Produit et des frais postaux initiaux s’effectue dans un délai de 14 jours suivant la récupération du Produit ou fourniture d’une preuve de réexpédition de ce Produit par le Client.
Garantie
Toute transaction non contestée dans un délai d’un mois ne peut donner lieu à réclamation sauf dans le cadre de la garantie.
Malgré tout le soin apporté à la fabrication et au conditionnement des Produits, il peut arriver qu’un Produit soit défectueux. La garantie se limite dans ce cas au remplacement dudit Produit
Conformément à l’article L. 221-5 du code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site internet de La Maison De Ficelle, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander.
En vertu de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation, si le Produit reçu par le Client n’est pas conforme au Produit désigné au sein de sa Commande, ce Produit sera remplacé.
En outre, sans préjudice de son droit de rétractation et de la garantie légale de conformité précités, le Client bénéficie sur le Produit de la garantie des vices cachés telle que prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Les garanties de conformité et des vices cachés ont lieu sans frais pour le Client, excepté les frais postaux de retour. Elles ne couvrent pas les défauts et leurs conséquences dus à une utilisation non conforme à l’usage auquel le Produit est destiné.
Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française. La langue utilisée est le français.
En cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint-Malo. Toutefois, en vertu du code R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.
En cas de contestation, le Client a, en outre, la possibilité de recourir à un médiateur dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation.
Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français.
Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits vendus ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de La Maison De Ficelle ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une des présentations ou en cas de modification des caractéristiques des produits.
Par ailleurs, des liens hypertextes pouvant renvoyer vers d’autres sites que le site https://www.lamaisondeficelle.fr/, la société dégage toute responsabilité dans le cas ou le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
Données personnelles
Toute Commande du Client donne lieu à une collecte d’informations de la part de La Maison De Ficelle, nécessaires au traitement des Commandes par le Vendeur (nom adresse pour la livraison et la facturation, adresse e-mail pour la confirmation de la commande)
Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à ses données personnelles. Le Client peut exercer ce droit en contactant La Maison De Ficelle, et en en faisant la demande par e-mail ou en adressant un courrier simple au siège de la société.
La Maison De Ficelle s’engage à ne pas divulguer (que ce soit en donnant, vendant, échangeant) à des tiers les informations que le Client lui communique. Celles-ci sont et demeurent confidentielles.